{"id":3208,"date":"2026-09-10T09:16:08","date_gmt":"2026-09-10T09:16:08","guid":{"rendered":"https:\/\/pearlsnow.com\/conditions-generales\/"},"modified":"2026-10-12T13:36:54","modified_gmt":"2026-10-12T13:36:54","slug":"conditions-generales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/pearlsnow.com\/fr\/conditions-generales\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales"},"content":{"rendered":"\t\t
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Conditions g\u00e9n\u00e9rales<\/h1>\n\t\t\t\t
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Conditions g\u00e9n\u00e9rales <\/strong>PearlSnow<\/strong><\/p>\n

Applicables aux contrats commerciaux, offres, ventes, partenariats et livraisons portant sur les produits PearlSnow ou les services associ\u00e9s.<\/p>\n

<\/p>\n

R\u00e9sum\u00e9<\/strong><\/p>\n

    \n
  • Commandes & paiement :<\/strong> les commandes deviennent fermes d\u00e8s l’acceptation de l’offre \u00e9crite de PearlSnow. Pour les commandes de produits standard, 50 % sont vers\u00e9s en acompte avant la production et 50 % avant l’exp\u00e9dition.<\/li>\n
  • Livraison & transport :<\/strong> sauf accord contraire, la livraison s’effectue EXW depuis le site de production d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 Foshan, en Chine. D’autres Incoterms peuvent \u00eatre convenus selon le projet.<\/li>\n
  • Installation :<\/strong> sauf acceptation expresse et \u00e9crite de l’installation par PearlSnow, le client d\u00e9signe et mandate lui-m\u00eame l’installateur.<\/li>\n
  • Exigences techniques :<\/strong> l’installation, la mise en service, l’exploitation et l’entretien doivent respecter le manuel PearlSnow applicable et toute instruction \u00e9crite propre au projet.<\/li>\n
  • Responsabilit\u00e9 du site :<\/strong> le g\u00e9nie civil, les aspects structurels, l’\u00e9tat du sol, le drainage principal, les autorisations et les exigences r\u00e9glementaires locales restent \u00e0 la charge du client et des sp\u00e9cialistes locaux concern\u00e9s, sauf s’ils sont express\u00e9ment inclus dans le p\u00e9rim\u00e8tre de PearlSnow.<\/li>\n
  • Mise en service & exploitation :<\/strong> le client\/l’exploitant est responsable des contr\u00f4les de r\u00e9ception applicables ainsi que de l’inspection, de l’entretien et de l’exploitation en toute s\u00e9curit\u00e9 apr\u00e8s la r\u00e9ception.<\/li>\n
  • Garantie :<\/strong> PearlSnow garantit la conformit\u00e9 des produits aux sp\u00e9cifications convenues. L’usure normale, la mauvaise utilisation, une installation incorrecte, des conditions de site inadapt\u00e9es, un entretien insuffisant et les modifications non autoris\u00e9es ne sont pas couverts.<\/li>\n
  • Incidents & d\u00e9fauts :<\/strong> les incidents graves, les d\u00e9faillances inhabituelles ou les d\u00e9fauts pr\u00e9sum\u00e9s des produits doivent \u00eatre signal\u00e9s sans d\u00e9lai, et les preuves et registres pertinents doivent \u00eatre conserv\u00e9s.<\/li>\n
  • Responsabilit\u00e9 :<\/strong> la responsabilit\u00e9 contractuelle de PearlSnow envers le cocontractant est en principe limit\u00e9e \u00e0 la valeur nette factur\u00e9e du contrat concern\u00e9, sous r\u00e9serve des dispositions imp\u00e9ratives applicables. Les dommages indirects et cons\u00e9cutifs sont exclus dans la mesure permise par la loi.<\/li>\n
  • Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, confidentialit\u00e9 & concurrence :<\/strong> PearlSnow conserve sa propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et son savoir-faire confidentiel. Le cocontractant ne peut pas utiliser la collaboration pour d\u00e9velopper, soutenir ou commercialiser des produits concurrents en violation de la clause de non-concurrence.<\/li>\n
  • Droit applicable & litiges :<\/strong> le droit n\u00e9erlandais s’applique et les litiges sont soumis au tribunal comp\u00e9tent d’Amsterdam.<\/li>\n<\/ul>\n

    Ce r\u00e9sum\u00e9 est fourni uniquement pour faciliter la lecture. Les Conditions g\u00e9n\u00e9rales compl\u00e8tes ci-dessous pr\u00e9valent dans tous les cas.<\/em><\/p>\n

    <\/strong><\/p>\n

      \n
    1. Champ d’application et langue<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

      1.1 Les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales s’appliquent \u00e0 toutes les offres, commandes, partenariats, collaborations et contrats entre PearlSnow B.V. (\u00ab PearlSnow \u00bb) et tout cocontractant, y compris les clients, revendeurs, distributeurs, ambassadeurs, agents et autres partenaires commerciaux, portant sur la vente, la promotion, la repr\u00e9sentation, le cr\u00e9dit-bail, la location, l’utilisation, la livraison ou l’octroi de droits commerciaux relatifs aux produits ou services PearlSnow.<\/p>\n

      L’application de toutes conditions g\u00e9n\u00e9rales du cocontractant est express\u00e9ment exclue, sauf acceptation expresse et \u00e9crite de celles-ci par PearlSnow.<\/p>\n

      1.2 Si un cocontractant a pr\u00e9c\u00e9demment conclu un contrat avec PearlSnow r\u00e9gi par les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales, celles-ci s’appliquent \u00e9galement aux offres, commandes, livraisons et contrats ult\u00e9rieurs entre les parties, sauf accord contraire expr\u00e8s et \u00e9crit.<\/p>\n

      1.3 PearlSnow est en droit de modifier unilat\u00e9ralement les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales \u00e0 tout moment.<\/p>\n

      1.4 En acceptant ou en signant une offre, une commande ou un contrat de PearlSnow faisant r\u00e9f\u00e9rence aux pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales, le cocontractant confirme les avoir re\u00e7ues et accept\u00e9es.<\/p>\n

      1.5 Lorsque les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales sont disponibles en plusieurs langues, la version anglaise pr\u00e9vaut en cas de divergence.<\/p>\n

      <\/strong><\/p>\n

        \n
      1. Offres<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

        2.1 Une demande de devis faite par e-mail, par t\u00e9l\u00e9phone, via le site web de PearlSnow ou par tout autre moyen ne constitue pas une offre ferme de PearlSnow.<\/p>\n

        2.2 PearlSnow peut \u00e9mettre une offre \u00e9crite pr\u00e9cisant les produits, services, quantit\u00e9s, prix, p\u00e9rim\u00e8tre technique et conditions commerciales applicables.<\/p>\n

        2.3 PearlSnow peut refuser ou retirer une offre \u00e0 tout moment avant son acceptation, sauf mention expresse contraire dans l’offre.<\/p>\n

        <\/p>\n

          \n
        1. Contrat<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

          3.1 Un contrat est conclu d\u00e8s que le cocontractant accepte l’offre \u00e9crite de PearlSnow conform\u00e9ment aux conditions qui y sont indiqu\u00e9es.<\/p>\n

          3.2 Les contrats peuvent \u00eatre conclus pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e lorsque cela est pr\u00e9cis\u00e9. Sauf accord \u00e9crit contraire, ces contrats peuvent \u00eatre r\u00e9sili\u00e9s :<\/p>\n

            \n
          1. \u00e0 la fin de la dur\u00e9e contractuelle initiale moyennant un pr\u00e9avis \u00e9crit d’un (1) mois ; ou
            b. apr\u00e8s l’expiration de la dur\u00e9e contractuelle initiale moyennant un pr\u00e9avis \u00e9crit de trois (3) mois.<\/li>\n<\/ol>\n

            3.3 Chaque partie peut r\u00e9silier un contrat avec effet imm\u00e9diat si :<\/p>\n

              \n
            1. l’autre partie manque gravement \u00e0 une obligation et n’y rem\u00e9die pas dans les trente (30) jours suivant une mise en demeure \u00e9crite ;
              b. l’autre partie demande l’ouverture d’une proc\u00e9dure de faillite ou de sursis de paiement, ou fait l’objet d’une proc\u00e9dure d’insolvabilit\u00e9 comparable ;
              c. un administrateur judiciaire, un mandataire ou un responsable comparable est d\u00e9sign\u00e9 pour une partie substantielle de l’entreprise ou des actifs de l’autre partie ;
              d. une proc\u00e9dure d’insolvabilit\u00e9 engag\u00e9e par un tiers n’est pas rejet\u00e9e ou suspendue dans les soixante (60) jours ; ou
              e. l’autre partie cesse d\u00e9finitivement tout ou partie substantielle de son activit\u00e9.<\/li>\n<\/ol>\n

              3.4 En cas de r\u00e9siliation ou d’expiration :<\/p>\n

                \n
              1. toutes les sommes dues \u00e0 PearlSnow restent exigibles conform\u00e9ment aux conditions de paiement applicables ; et
                b. la documentation confidentielle, le mat\u00e9riel pr\u00eat\u00e9, les \u00e9chantillons, le mat\u00e9riel de d\u00e9monstration ou tout autre \u00e9l\u00e9ment express\u00e9ment fourni \u00e0 titre temporaire doivent, \u00e0 la demande de PearlSnow, \u00eatre restitu\u00e9s ou d\u00e9truits.<\/li>\n<\/ol>\n

                Les produits achet\u00e9s et int\u00e9gralement pay\u00e9s par le cocontractant ne sont pas soumis \u00e0 restitution au titre du pr\u00e9sent article.<\/p>\n

                3.5 PearlSnow peut c\u00e9der ou transf\u00e9rer un contrat \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 affili\u00e9e ou \u00e0 un successeur dans le cadre d’une fusion, d’une r\u00e9organisation, d’une cession d’entreprise, de la cession de la quasi-totalit\u00e9 des actifs concern\u00e9s ou d’un changement de contr\u00f4le, \u00e0 condition que les obligations correspondantes soient reprises par le successeur.<\/p>\n

                Le cocontractant ne peut c\u00e9der ou transf\u00e9rer ses droits ou obligations sans l’accord \u00e9crit pr\u00e9alable de PearlSnow.<\/p>\n

                <\/strong><\/p>\n

                  \n
                1. Ex\u00e9cution et documentation technique<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                  4.1 PearlSnow ex\u00e9cute ses obligations avec un soin raisonnable et au mieux de ses connaissances et de ses capacit\u00e9s.<\/p>\n

                  4.2 PearlSnow s’efforce raisonnablement de respecter les dates de livraison convenues. Si des circonstances susceptibles de retarder sensiblement la livraison surviennent, PearlSnow en informe le cocontractant d\u00e8s que raisonnablement possible.<\/p>\n

                  Sauf accord expr\u00e8s contraire, un retard n’ouvre pas droit \u00e0 indemnisation pour le cocontractant. PearlSnow peut proc\u00e9der \u00e0 des livraisons partielles lorsque cela est raisonnablement appropri\u00e9.<\/p>\n

                  4.3 Le manuel d’installation, d’exploitation et d’entretien PearlSnow applicable (Installation, Operation & Maintenance Manual), mis \u00e0 disposition ou mentionn\u00e9 pour le projet, ainsi que les \u00e9ventuels plans ou instructions techniques \u00e9crites de PearlSnow propres au projet, font partie des exigences techniques applicables aux produits et \u00e0 leur installation, exploitation et entretien.<\/p>\n

                  Les instructions techniques \u00e9crites propres au projet \u00e9mises par PearlSnow peuvent compl\u00e9ter ou pr\u00e9ciser le manuel g\u00e9n\u00e9ral pour le projet concern\u00e9.<\/p>\n

                  <\/strong><\/p>\n

                    \n
                  1. Prix et paiement<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                    5.1 Sauf mention expresse contraire, tous les prix s’entendent hors TVA et hors autres taxes, droits ou frais applicables.<\/p>\n

                    5.2 Les factures doivent \u00eatre r\u00e9gl\u00e9es dans les trente (30) jours suivant la date de facturation, sauf accord \u00e9crit contraire.<\/p>\n

                    5.3 Pour les ventes de produits, un acompte non remboursable de cinquante pour cent (50 %) est d\u00fb avant le d\u00e9but de la production. Les cinquante pour cent (50 %) restants sont exigibles \u00e0 l’ach\u00e8vement de la commande. PearlSnow peut diff\u00e9rer la lib\u00e9ration de l’exp\u00e9dition jusqu’\u00e0 r\u00e9ception du paiement int\u00e9gral.<\/p>\n

                    5.4 Si le cocontractant ne paie pas int\u00e9gralement et dans les d\u00e9lais, il est en d\u00e9faut sans autre mise en demeure. Des int\u00e9r\u00eats de retard contractuels de 1,5 % par mois ou fraction de mois sont alors dus.<\/p>\n

                    Tous les frais raisonnables de justice, de recouvrement et extrajudiciaires engag\u00e9s pour recouvrer les sommes impay\u00e9es sont \u00e0 la charge du cocontractant. Les frais de recouvrement extrajudiciaires s’\u00e9l\u00e8vent \u00e0 au moins quinze pour cent (15 %) du principal d\u00fb, dans la mesure permise par la loi applicable.<\/p>\n

                    5.5 PearlSnow peut suspendre les livraisons, services ou autres obligations tant qu’une somme reste impay\u00e9e \u00e0 l’\u00e9ch\u00e9ance.<\/p>\n

                    5.6 PearlSnow peut facturer des frais de stockage de 200 EUR par emplacement de palette et par semaine \u00e0 compter de trente (30) jours apr\u00e8s la fin de la production, sauf accord contraire.<\/p>\n

                    5.7 Les paiements sont effectu\u00e9s en euros, sans compensation, suspension ni retenue, sauf lorsque ce droit ne peut \u00eatre l\u00e9galement exclu.<\/p>\n

                    <\/strong><\/p>\n

                      \n
                    1. Transport, risques & exp\u00e9dition<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                      6.1 Sauf accord \u00e9crit contraire, les livraisons sont effectu\u00e9es \u00e0 l’usine (Ex Works, EXW, Incoterms\u00ae 2020) sur le site de production d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 Foshan, en Chine, ou sur un autre site d\u00e9sign\u00e9 par PearlSnow.<\/p>\n

                      Le site de production peut \u00eatre exploit\u00e9 par un partenaire de fabrication ind\u00e9pendant et n’est pas r\u00e9put\u00e9 appartenir \u00e0 PearlSnow ni \u00eatre exploit\u00e9 par PearlSnow, sauf mention expresse contraire.<\/p>\n

                      Les risques et la responsabilit\u00e9 sont transf\u00e9r\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l’Incoterm convenu.<\/p>\n

                      6.2 Les d\u00e9clarations en douane, les valeurs factur\u00e9es et les documents d’exp\u00e9dition associ\u00e9s doivent \u00eatre conformes \u00e0 la r\u00e9glementation douani\u00e8re et commerciale applicable.<\/p>\n

                      PearlSnow n’est pas responsable des droits, tarifs douaniers, taxes ou redevances publiques impos\u00e9s au cocontractant, sauf s’ils sont express\u00e9ment inclus dans les conditions de livraison convenues.<\/p>\n

                      6.3 Lorsque PearlSnow r\u00e9serve ou aide \u00e0 organiser le transport sans convenir express\u00e9ment d’un autre Incoterm, cette assistance ne modifie pas le transfert des risques initialement convenu.<\/p>\n

                      Lorsqu’un autre Incoterm, tel que DAP ou DDP, est express\u00e9ment convenu, les risques et responsabilit\u00e9s suivent cet Incoterm.<\/p>\n

                      6.4 Les frais de transport indiqu\u00e9s reposent sur les tarifs en vigueur au moment de l’offre. Si les tarifs de fret, droits de douane, surcharges carburant, droits ou frais du transporteur varient de plus de dix pour cent (10 %) en raison de circonstances \u00e9chappant au contr\u00f4le raisonnable de PearlSnow, PearlSnow peut ajuster les frais de transport \u00e0 hauteur de la diff\u00e9rence r\u00e9elle.<\/p>\n

                      Sauf accord contraire, le cocontractant peut choisir d’organiser lui-m\u00eame le transport.<\/p>\n

                      <\/strong><\/p>\n

                        \n
                      1. Force majeure<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                        7.1 Aucune des parties n’est responsable d’un retard ou d’une inex\u00e9cution, \u00e0 l’exception des obligations de paiement, dans la mesure o\u00f9 ils r\u00e9sultent de circonstances \u00e9chappant \u00e0 son contr\u00f4le raisonnable qui ne pouvaient raisonnablement \u00eatre \u00e9vit\u00e9es ou surmont\u00e9es.<\/p>\n

                        Ces circonstances peuvent notamment inclure la guerre, des mesures gouvernementales, des embargos, des catastrophes naturelles, des incendies, des explosions, des pand\u00e9mies, des perturbations majeures de la cha\u00eene d’approvisionnement, des incidents de cybers\u00e9curit\u00e9 et des conflits sociaux.<\/p>\n

                        7.2 La partie concern\u00e9e en informe l’autre partie d\u00e8s que raisonnablement possible et s’efforce raisonnablement d’en limiter les effets.<\/p>\n

                        7.3 Si la force majeure se prolonge pendant trois (3) mois ou plus, chaque partie peut r\u00e9silier le contrat concern\u00e9 par notification \u00e9crite, sans que sa responsabilit\u00e9 soit engag\u00e9e du fait de cette r\u00e9siliation.<\/p>\n

                        <\/p>\n

                          \n
                        1. Garantie<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                          8.1 L’abrasion progressive, les changements de couleur, les modifications dues \u00e0 l’exposition aux UV, les conditions climatiques, les variations de temp\u00e9rature, l’intensit\u00e9 d’utilisation et l’\u00e9volution normale des performances dans le temps sont des caract\u00e9ristiques inh\u00e9rentes aux rev\u00eatements synth\u00e9tiques de ski et de glisse et ne constituent pas en soi des d\u00e9fauts.<\/p>\n

                          8.2 PearlSnow garantit que les produits fournis dans le cadre d’un contrat sont conformes aux sp\u00e9cifications express\u00e9ment convenues par \u00e9crit au moment du transfert des risques au cocontractant.<\/p>\n

                          La garantie ne s’applique pas dans la mesure o\u00f9 un d\u00e9faut ou une d\u00e9faillance est caus\u00e9 ou sensiblement favoris\u00e9 par :<\/p>\n

                            \n
                          1. une installation, une manipulation ou un stockage incorrects ;
                            b. une exploitation en dehors de l’application pr\u00e9vue ;
                            c. des conditions de site inadapt\u00e9es ;
                            d. l’usure normale ;
                            e. une inspection ou un entretien insuffisants ;
                            f. un accident ou un dommage ext\u00e9rieur ;
                            g. une modification ou une r\u00e9paration non autoris\u00e9e ; ou
                            h. l’utilisation de composants de remplacement non autoris\u00e9s.<\/li>\n<\/ol>\n

                            8.3 Les r\u00e9clamations au titre de la garantie doivent \u00eatre notifi\u00e9es par \u00e9crit \u00e0 PearlSnow dans un d\u00e9lai d’un (1) an \u00e0 compter de la date d’exp\u00e9dition.<\/p>\n

                            La notification doit comprendre, dans la mesure o\u00f9 ils sont raisonnablement disponibles, le projet\/site, l’identification du produit, une description du d\u00e9faut all\u00e9gu\u00e9, des photos et les informations pertinentes sur l’installation, l’inspection ou l’entretien.<\/p>\n

                            PearlSnow peut inspecter le produit ou l’installation \u00e0 distance ou sur place, demander des \u00e9chantillons repr\u00e9sentatifs ou des composants endommag\u00e9s, ou exiger le retour des produits concern\u00e9s lorsque cela est raisonnablement n\u00e9cessaire \u00e0 l’examen de la r\u00e9clamation.<\/p>\n

                            8.4 Le cocontractant supporte dans un premier temps les frais raisonnables d’examen et de retour, sauf accord contraire.<\/p>\n

                            Lorsque PearlSnow confirme qu’une r\u00e9clamation au titre de la garantie est fond\u00e9e et a demand\u00e9 le retour du mat\u00e9riel concern\u00e9, PearlSnow peut rembourser les frais de retour directs raisonnables et pr\u00e9alablement approuv\u00e9s.<\/p>\n

                            Les dommages indirects et cons\u00e9cutifs restent soumis \u00e0 l’article 10.<\/p>\n

                            8.5 Les obligations de garantie de PearlSnow sont subordonn\u00e9es au respect par le cocontractant de ses obligations contractuelles essentielles, y compris ses obligations de paiement.<\/p>\n

                            8.6 Lorsque PearlSnow \u00e9tablit qu’un d\u00e9faut est couvert par la garantie, PearlSnow peut, \u00e0 sa discr\u00e9tion raisonnable :<\/p>\n

                              \n
                            1. r\u00e9parer le produit concern\u00e9 ;
                              b. fournir du mat\u00e9riel de remplacement ;
                              c. \u00e9mettre un avoir pour le produit concern\u00e9 ; ou
                              d. proposer une autre solution appropri\u00e9e.<\/li>\n<\/ol>\n

                              La r\u00e9paration ou le remplacement ne fait pas courir \u00e0 nouveau ni ne prolonge la p\u00e9riode de garantie initiale, sauf accord expr\u00e8s et \u00e9crit.<\/p>\n

                              <\/strong><\/p>\n

                                \n
                              1. Installation, exploitation & s\u00e9curit\u00e9<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                                9.1 Responsabilit\u00e9 de l’installation<\/p>\n

                                Sauf si PearlSnow accepte express\u00e9ment l’installation dans le cadre de son p\u00e9rim\u00e8tre \u00e9crit, PearlSnow ne mandate pas, ne d\u00e9signe pas et ne supervise pas la partie charg\u00e9e de l’installation.<\/p>\n

                                Le cocontractant est responsable du choix et du mandat d’un installateur suffisamment comp\u00e9tent.<\/p>\n

                                9.2 Exigences d’installation PearlSnow<\/p>\n

                                Le cocontractant veille \u00e0 ce que l’installateur re\u00e7oive et respecte le manuel d’installation, d’exploitation et d’entretien PearlSnow applicable ainsi que les \u00e9ventuels plans ou instructions \u00e9crites de PearlSnow propres au projet.<\/p>\n

                                9.3 Ing\u00e9nierie propre au site<\/p>\n

                                PearlSnow fournit des recommandations sp\u00e9cifiques aux produits et au syst\u00e8me de rev\u00eatement.<\/p>\n

                                Sauf inclusion expresse dans le p\u00e9rim\u00e8tre \u00e9crit de PearlSnow, les questions propres au site relatives au g\u00e9nie civil, \u00e0 la structure, \u00e0 la g\u00e9otechnique, au drainage principal, aux eaux pluviales, \u00e0 la r\u00e9sistance au vent, aux autorisations et \u00e0 la r\u00e9glementation restent de la responsabilit\u00e9 du cocontractant et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de professionnels locaux d\u00fbment qualifi\u00e9s.<\/p>\n

                                9.4 Mise en service et r\u00e9ception<\/p>\n

                                Avant toute utilisation commerciale ou op\u00e9rationnelle, le cocontractant veille \u00e0 ce que les contr\u00f4les de mise en service et de r\u00e9ception requis par la documentation PearlSnow applicable aient \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s.<\/p>\n

                                Les registres pertinents doivent \u00eatre conserv\u00e9s, notamment, dans la mesure raisonnablement applicable :<\/p>\n

                                  \n
                                1. les photos de l’installation ;
                                  b. l’identification du produit ;
                                  c. la date d’installation ;
                                  d. la principale m\u00e9thode de fixation ;
                                  e. les observations lors de la mise en service ; et
                                  f. les limites d’exploitation pertinentes propres au projet.<\/li>\n<\/ol>\n

                                  9.5 Exploitation et entretien<\/p>\n

                                  Apr\u00e8s la r\u00e9ception, le propri\u00e9taire\/l’exploitant est responsable de l’inspection courante, du nettoyage, de l’entretien, de la gestion de l’eau ou de la glisse, des proc\u00e9dures du personnel et de la fermeture locale des zones o\u00f9 une exploitation s\u00fbre ou pr\u00e9visible ne peut \u00eatre assur\u00e9e.<\/p>\n

                                  9.6 Modifications<\/p>\n

                                  PearlSnow doit \u00eatre consult\u00e9 avant toute modification importante des \u00e9l\u00e9ments du syst\u00e8me de rev\u00eatement propres \u00e0 PearlSnow, y compris des m\u00e9thodes de fixation sensiblement diff\u00e9rentes, des composants de remplacement, des d\u00e9tails de joints ou de dilatation ou des transitions critiques pour la s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n

                                  Les modifications des \u00e9l\u00e9ments de g\u00e9nie civil, de structure ou de drainage restent soumises \u00e0 l’examen de la partie responsable de ces travaux.<\/p>\n

                                  9.7 Incidents graves et d\u00e9fauts pr\u00e9sum\u00e9s<\/p>\n

                                  En cas d’incident grave, de d\u00e9faillance inhabituelle d’un produit ou de d\u00e9faut pr\u00e9sum\u00e9 d’un produit, le cocontractant :<\/p>\n

                                    \n
                                  1. prend des mesures raisonnables pour s\u00e9curiser la zone concern\u00e9e ;
                                    b. emp\u00eache toute utilisation ult\u00e9rieure si n\u00e9cessaire ;
                                    c. conserve les preuves et registres pertinents ;
                                    d. conserve les composants endommag\u00e9s lorsque cela est possible ; et
                                    e. informe PearlSnow sans retard injustifi\u00e9.<\/li>\n<\/ol>\n

                                    Le cocontractant coop\u00e8re raisonnablement avec PearlSnow pour d\u00e9terminer la cause et fournit les photos, informations d’installation, registres d’inspection et d’entretien et autres informations pertinentes sur le projet dont il dispose.<\/p>\n

                                    9.8 Avis de s\u00e9curit\u00e9 et mesures correctives<\/p>\n

                                    Le cocontractant coop\u00e8re raisonnablement aux inspections, avis de s\u00e9curit\u00e9 produit, mesures correctives, actions sur le terrain ou rappels \u00e9mis par PearlSnow en lien avec un probl\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 produit av\u00e9r\u00e9 ou pr\u00e9sum\u00e9.<\/p>\n

                                    <\/strong><\/p>\n

                                      \n
                                    1. Responsabilit\u00e9<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                                      10.1 PearlSnow n’est responsable que des pertes ou dommages directs, dans la mesure o\u00f9 ils sont juridiquement imputables \u00e0 PearlSnow en vertu du contrat applicable ou des dispositions imp\u00e9ratives du droit applicable.<\/p>\n

                                      Aucune disposition des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales n’exclut ni ne limite la responsabilit\u00e9 dans la mesure o\u00f9 une telle exclusion ou limitation est interdite par les dispositions imp\u00e9ratives du droit applicable.<\/p>\n

                                      10.2 Sous r\u00e9serve de l’article 10.1 et des dispositions imp\u00e9ratives applicables, la responsabilit\u00e9 contractuelle totale cumul\u00e9e de PearlSnow envers le cocontractant d\u00e9coulant d’un contrat ou en lien avec celui-ci, qu’elle soit fond\u00e9e sur le contrat, la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle, une indemnisation ou autre, ne peut exc\u00e9der la valeur nette totale factur\u00e9e du contrat sp\u00e9cifique \u00e0 l’origine de la r\u00e9clamation.<\/p>\n

                                      10.3 L’existence, la disponibilit\u00e9, l’\u00e9tendue ou le montant des assurances souscrites par PearlSnow n’augmentent pas, n’\u00e9tendent pas et ne d\u00e9terminent pas autrement la responsabilit\u00e9 contractuelle de PearlSnow envers le cocontractant.<\/p>\n

                                      10.4 Dans toute la mesure permise par le droit applicable, PearlSnow n’est pas responsable des dommages indirects, cons\u00e9cutifs ou sp\u00e9ciaux, y compris la perte :<\/p>\n

                                        \n
                                      1. de b\u00e9n\u00e9fices ;
                                        b. de chiffre d’affaires ;
                                        c. de production ou d’utilisation ;
                                        d. de contrats ou d’opportunit\u00e9s commerciales ;
                                        e. de client\u00e8le ou de r\u00e9putation ; ou
                                        f. li\u00e9e \u00e0 une interruption d’activit\u00e9.<\/li>\n<\/ol>\n

                                        10.5 Le cocontractant garantit et indemnise PearlSnow contre les r\u00e9clamations de tiers, pertes, responsabilit\u00e9s et frais raisonnables, dans la mesure o\u00f9 ils d\u00e9coulent de circonstances dont le cocontractant, son installateur, son exploitant, ses employ\u00e9s ou ses sous-traitants sont responsables, notamment :<\/p>\n

                                          \n
                                        1. des conditions de conception, de sol, de g\u00e9nie civil, de structure ou de drainage propres au site, hors du p\u00e9rim\u00e8tre convenu de PearlSnow ;
                                          b. une installation s’\u00e9cartant sensiblement des exigences applicables de PearlSnow ;
                                          c. des modifications ou composants de remplacement non autoris\u00e9s ;
                                          d. l’absence d’inspection, d’entretien ou de mesures correctives raisonnables ;
                                          e. la poursuite de l’exploitation apr\u00e8s l’identification d’une situation critique pour la s\u00e9curit\u00e9 ;
                                          f. une utilisation en dehors de l’application pr\u00e9vue ou des conditions d’exploitation convenues ; ou
                                          g. la violation des lois locales, autorisations ou exigences d’exploitation applicables,<\/li>\n<\/ol>\n

                                          sauf dans la mesure o\u00f9 la r\u00e9clamation concern\u00e9e est imputable \u00e0 un d\u00e9faut d’un produit PearlSnow ou \u00e0 un autre acte ou omission dont PearlSnow est juridiquement responsable.<\/p>\n

                                          10.6 PearlSnow peut fournir des informations sur les produits, des conseils pour le choix des produits, des recommandations types d’installation du syst\u00e8me de rev\u00eatement et des recommandations adapt\u00e9es au projet sur la base des informations fournies par le cocontractant.<\/p>\n

                                          Ces conseils portent sur les produits PearlSnow et leur utilisation pr\u00e9vue comme syst\u00e8me de rev\u00eatement et ne constituent pas des services d’ing\u00e9nierie propres au site en mati\u00e8re de g\u00e9nie civil, de structure, de g\u00e9otechnique, de drainage, de vent, de r\u00e9glementation ou d’ing\u00e9nierie professionnelle, sauf inclusion expresse dans le p\u00e9rim\u00e8tre \u00e9crit de PearlSnow.<\/p>\n

                                          Lorsqu’une expertise sp\u00e9cialis\u00e9e est n\u00e9cessaire, le cocontractant fait appel \u00e0 des professionnels locaux d\u00fbment qualifi\u00e9s.<\/p>\n

                                          10.7 Le cocontractant informe PearlSnow sans retard injustifi\u00e9 de toute r\u00e9clamation importante d’un tiers all\u00e9guant un d\u00e9faut d’un produit PearlSnow ou cherchant \u00e0 engager la responsabilit\u00e9 de PearlSnow.<\/p>\n

                                          Le cocontractant conserve les preuves raisonnablement disponibles et ne fait aucune reconnaissance, transaction ou d\u00e9claration au nom de PearlSnow sans l’accord \u00e9crit pr\u00e9alable de PearlSnow.<\/p>\n

                                          <\/p>\n

                                            \n
                                          1. Droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et informations confidentielles<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                                            11.1 Aucun contrat ne transf\u00e8re ni ne c\u00e8de de droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou industrielle de PearlSnow (\u00ab droits de PI \u00bb) ni n’accorde de licence, sauf accord expr\u00e8s et \u00e9crit.<\/p>\n

                                            11.2 Tous les droits de PI relatifs aux produits, designs, documents, sp\u00e9cifications, informations techniques, \u00e9l\u00e9ments de marque et autres supports fournis par PearlSnow restent la propri\u00e9t\u00e9 de PearlSnow ou de ses conc\u00e9dants de licence.<\/p>\n

                                            11.3 PearlSnow conserve le droit exclusif d’enregistrer ou de prot\u00e9ger autrement ses droits de PI. L’acc\u00e8s aux informations de PearlSnow ne conf\u00e8re au cocontractant aucun droit de propri\u00e9t\u00e9, droit de possession personnelle ant\u00e9rieure ou autre droit.<\/p>\n

                                            11.4 Le cocontractant ne contestera pas les droits de PI de PearlSnow ni n’aidera un tiers \u00e0 les contester, et ne fabriquera, n’importera, ne distribuera, ne promouvra ni ne vendra sciemment de produits portant atteinte \u00e0 ces droits.<\/p>\n

                                            11.5 Le cocontractant informe PearlSnow sans d\u00e9lai de toute atteinte importante pr\u00e9sum\u00e9e aux droits de PI de PearlSnow dont il a connaissance.<\/p>\n

                                            11.6 Lorsque le cocontractant fournit des designs, textes, logos, images ou autres \u00e9l\u00e9ments destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre int\u00e9gr\u00e9s aux produits ou communications de PearlSnow, il garantit \u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 utiliser ces \u00e9l\u00e9ments et indemnise PearlSnow contre les r\u00e9clamations de tiers en mati\u00e8re de PI d\u00e9coulant de leur utilisation autoris\u00e9e.<\/p>\n

                                            11.7 Le cocontractant accorde \u00e0 PearlSnow un droit irr\u00e9vocable, mondial et gratuit d’utiliser les photos, vid\u00e9os et autres images des produits ou installations PearlSnow fournies par le cocontractant ou en son nom, \u00e0 des fins de marketing, de promotion, de vente, de documentation et \u00e0 des fins internes.<\/p>\n

                                            11.8 Les informations techniques, commerciales ou autres informations non publiques communiqu\u00e9es par PearlSnow dans le cadre de la collaboration ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9es qu’aux fins de cette collaboration et ne peuvent \u00eatre divulgu\u00e9es \u00e0 des tiers, sauf aux employ\u00e9s ou conseillers professionnels qui en ont raisonnablement besoin et sont soumis \u00e0 des obligations de confidentialit\u00e9 appropri\u00e9es.<\/p>\n

                                            <\/strong><\/p>\n

                                              \n
                                            1. Non-concurrence<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                                              12.1 Pendant la dur\u00e9e du contrat et pendant un (1) an apr\u00e8s sa r\u00e9siliation ou son expiration, le cocontractant s’interdit, sans l’accord \u00e9crit pr\u00e9alable de PearlSnow, de se livrer directement ou indirectement, o\u00f9 que ce soit dans le monde, \u00e0 la conception, la fabrication, l’importation, la distribution, la promotion ou la vente de produits identiques ou similaires aux produits, mat\u00e9riaux ou designs de PearlSnow, ou pouvant raisonnablement \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme concurrents.<\/p>\n

                                              12.2 Le cocontractant s’interdit d’aider, de conseiller, de financer un tiers, de collaborer avec lui ou de le soutenir de toute autre mani\u00e8re dans des activit\u00e9s qui constitueraient une violation de l’article 12.1 si elles \u00e9taient exerc\u00e9es par le cocontractant lui-m\u00eame.<\/p>\n

                                              12.3 Les produits concurrents comprennent les syst\u00e8mes de neige artificielle, les mat\u00e9riaux pour pistes synth\u00e9tiques, les produits de rev\u00eatement de glisse et toute autre technologie destin\u00e9e \u00e0 reproduire ou remplacer les produits PearlSnow ou \u00e0 offrir une fonctionnalit\u00e9 sensiblement similaire.<\/p>\n

                                              12.4 PearlSnow peut renoncer au pr\u00e9sent article ou le limiter par \u00e9crit au cas par cas. Une telle autorisation ne constitue pas une renonciation g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n

                                              12.5 Le pr\u00e9sent article prot\u00e8ge le savoir-faire et les int\u00e9r\u00eats commerciaux partag\u00e9s dans le cadre de la collaboration.<\/p>\n

                                              <\/strong><\/p>\n

                                                \n
                                              1. Droit applicable et juridiction comp\u00e9tente<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                                                13.1 Toutes les offres, commandes, contrats et autres relations juridiques entre PearlSnow et le cocontractant sont exclusivement r\u00e9gis par le droit n\u00e9erlandais.<\/p>\n

                                                13.2 Tout litige d\u00e9coulant d’une telle relation ou s’y rapportant est soumis exclusivement au tribunal comp\u00e9tent d’Amsterdam, aux Pays-Bas.<\/p>\n

                                                13.3 La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) ne s’applique pas.<\/p>\n

                                                <\/strong><\/p>\n

                                                  \n
                                                1. Dispositions diverses<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                                                  14.1 Si une disposition d’un contrat ou des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales est jug\u00e9e nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent pleinement en vigueur.<\/p>\n

                                                  Les parties remplacent, si n\u00e9cessaire, la disposition nulle par une disposition valable refl\u00e9tant aussi fid\u00e8lement que raisonnablement possible son objectif commercial.<\/p>\n

                                                  14.2 En cas de divergence :<\/p>\n

                                                    \n
                                                  1. l’offre \u00e9crite ou le contrat sp\u00e9cifique pr\u00e9vaut sur les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales pour les questions commerciales ;
                                                    b. les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales pr\u00e9valent sur la documentation technique g\u00e9n\u00e9rale pour les questions commerciales et juridiques ; et
                                                    c. les instructions techniques \u00e9crites de PearlSnow propres au projet pr\u00e9valent sur le manuel g\u00e9n\u00e9ral d’installation, d’exploitation et d’entretien pour la question technique concern\u00e9e.<\/li>\n<\/ol>\n

                                                    <\/p>\n

                                                    <\/p>\n

                                                    Derni\u00e8re mise \u00e0 jour : 5 octobre 2026<\/p>\n

                                                    <\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

                                                    Conditions g\u00e9n\u00e9rales PearlSnow Applicables aux contrats commerciaux, offres, ventes, partenariats et livraisons portant sur les produits PearlSnow ou les services associ\u00e9s. R\u00e9sum\u00e9 Commandes & paiement : les commandes deviennent fermes d\u00e8s l’acceptation de l’offre \u00e9crite de PearlSnow. Pour les commandes de produits standard, 50 % sont vers\u00e9s en acompte avant la production et 50 % […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"elementor_header_footer","meta":{"_seopress_titles_title":"","_seopress_titles_desc":"","_seopress_robots_index":"","_seopress_robots_follow":"","_seopress_robots_imageindex":"","_seopress_robots_snippet":"","_seopress_robots_primary_cat":"","_seopress_robots_breadcrumbs":"","_seopress_robots_freeze_modified_date":"","_seopress_robots_custom_modified_date":"","_seopress_robots_canonical":"","_seopress_social_fb_title":"","_seopress_social_fb_desc":"","_seopress_social_fb_img":"","_seopress_social_fb_img_attachment_id":0,"_seopress_social_fb_img_width":0,"_seopress_social_fb_img_height":0,"_seopress_social_twitter_title":"","_seopress_social_twitter_desc":"","_seopress_social_twitter_img":"","_seopress_social_twitter_img_attachment_id":0,"_seopress_social_twitter_img_width":0,"_seopress_social_twitter_img_height":0,"_seopress_redirections_value":"","_seopress_redirections_enabled":"","_seopress_redirections_enabled_regex":"","_seopress_redirections_logged_status":"","_seopress_redirections_param":"","_seopress_redirections_type":0,"_seopress_analysis_target_kw":"","_seopress_news_disabled":"","_seopress_video_disabled":"","_seopress_video":[],"_seopress_pro_schemas_manual":[],"_seopress_pro_rich_snippets_disable_all":"","_seopress_pro_rich_snippets_disable":[],"_seopress_pro_schemas":[],"footnotes":""},"class_list":["post-3208","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/pearlsnow.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/3208","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/pearlsnow.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/pearlsnow.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/pearlsnow.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/pearlsnow.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=3208"}],"version-history":[{"count":5,"href":"https:\/\/pearlsnow.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/3208\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":3214,"href":"https:\/\/pearlsnow.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/3208\/revisions\/3214"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/pearlsnow.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=3208"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}