Conditions générales PearlSnow
Applicables aux contrats commerciaux, offres, ventes, partenariats et livraisons portant sur les produits PearlSnow ou les services associés.
Résumé
Ce résumé est fourni uniquement pour faciliter la lecture. Les Conditions générales complètes ci-dessous prévalent dans tous les cas.
1.1 Les présentes Conditions générales s’appliquent à toutes les offres, commandes, partenariats, collaborations et contrats entre PearlSnow B.V. (« PearlSnow ») et tout cocontractant, y compris les clients, revendeurs, distributeurs, ambassadeurs, agents et autres partenaires commerciaux, portant sur la vente, la promotion, la représentation, le crédit-bail, la location, l’utilisation, la livraison ou l’octroi de droits commerciaux relatifs aux produits ou services PearlSnow.
L’application de toutes conditions générales du cocontractant est expressément exclue, sauf acceptation expresse et écrite de celles-ci par PearlSnow.
1.2 Si un cocontractant a précédemment conclu un contrat avec PearlSnow régi par les présentes Conditions générales, celles-ci s’appliquent également aux offres, commandes, livraisons et contrats ultérieurs entre les parties, sauf accord contraire exprès et écrit.
1.3 PearlSnow est en droit de modifier unilatéralement les présentes Conditions générales à tout moment.
1.4 En acceptant ou en signant une offre, une commande ou un contrat de PearlSnow faisant référence aux présentes Conditions générales, le cocontractant confirme les avoir reçues et acceptées.
1.5 Lorsque les présentes Conditions générales sont disponibles en plusieurs langues, la version anglaise prévaut en cas de divergence.
2.1 Une demande de devis faite par e-mail, par téléphone, via le site web de PearlSnow ou par tout autre moyen ne constitue pas une offre ferme de PearlSnow.
2.2 PearlSnow peut émettre une offre écrite précisant les produits, services, quantités, prix, périmètre technique et conditions commerciales applicables.
2.3 PearlSnow peut refuser ou retirer une offre à tout moment avant son acceptation, sauf mention expresse contraire dans l’offre.
3.1 Un contrat est conclu dès que le cocontractant accepte l’offre écrite de PearlSnow conformément aux conditions qui y sont indiquées.
3.2 Les contrats peuvent être conclus pour une durée déterminée lorsque cela est précisé. Sauf accord écrit contraire, ces contrats peuvent être résiliés :
3.3 Chaque partie peut résilier un contrat avec effet immédiat si :
3.4 En cas de résiliation ou d’expiration :
Les produits achetés et intégralement payés par le cocontractant ne sont pas soumis à restitution au titre du présent article.
3.5 PearlSnow peut céder ou transférer un contrat à une société affiliée ou à un successeur dans le cadre d’une fusion, d’une réorganisation, d’une cession d’entreprise, de la cession de la quasi-totalité des actifs concernés ou d’un changement de contrôle, à condition que les obligations correspondantes soient reprises par le successeur.
Le cocontractant ne peut céder ou transférer ses droits ou obligations sans l’accord écrit préalable de PearlSnow.
4.1 PearlSnow exécute ses obligations avec un soin raisonnable et au mieux de ses connaissances et de ses capacités.
4.2 PearlSnow s’efforce raisonnablement de respecter les dates de livraison convenues. Si des circonstances susceptibles de retarder sensiblement la livraison surviennent, PearlSnow en informe le cocontractant dès que raisonnablement possible.
Sauf accord exprès contraire, un retard n’ouvre pas droit à indemnisation pour le cocontractant. PearlSnow peut procéder à des livraisons partielles lorsque cela est raisonnablement approprié.
4.3 Le manuel d’installation, d’exploitation et d’entretien PearlSnow applicable (Installation, Operation & Maintenance Manual), mis à disposition ou mentionné pour le projet, ainsi que les éventuels plans ou instructions techniques écrites de PearlSnow propres au projet, font partie des exigences techniques applicables aux produits et à leur installation, exploitation et entretien.
Les instructions techniques écrites propres au projet émises par PearlSnow peuvent compléter ou préciser le manuel général pour le projet concerné.
5.1 Sauf mention expresse contraire, tous les prix s’entendent hors TVA et hors autres taxes, droits ou frais applicables.
5.2 Les factures doivent être réglées dans les trente (30) jours suivant la date de facturation, sauf accord écrit contraire.
5.3 Pour les ventes de produits, un acompte non remboursable de cinquante pour cent (50 %) est dû avant le début de la production. Les cinquante pour cent (50 %) restants sont exigibles à l’achèvement de la commande. PearlSnow peut différer la libération de l’expédition jusqu’à réception du paiement intégral.
5.4 Si le cocontractant ne paie pas intégralement et dans les délais, il est en défaut sans autre mise en demeure. Des intérêts de retard contractuels de 1,5 % par mois ou fraction de mois sont alors dus.
Tous les frais raisonnables de justice, de recouvrement et extrajudiciaires engagés pour recouvrer les sommes impayées sont à la charge du cocontractant. Les frais de recouvrement extrajudiciaires s’élèvent à au moins quinze pour cent (15 %) du principal dû, dans la mesure permise par la loi applicable.
5.5 PearlSnow peut suspendre les livraisons, services ou autres obligations tant qu’une somme reste impayée à l’échéance.
5.6 PearlSnow peut facturer des frais de stockage de 200 EUR par emplacement de palette et par semaine à compter de trente (30) jours après la fin de la production, sauf accord contraire.
5.7 Les paiements sont effectués en euros, sans compensation, suspension ni retenue, sauf lorsque ce droit ne peut être légalement exclu.
6.1 Sauf accord écrit contraire, les livraisons sont effectuées à l’usine (Ex Works, EXW, Incoterms® 2020) sur le site de production désigné à Foshan, en Chine, ou sur un autre site désigné par PearlSnow.
Le site de production peut être exploité par un partenaire de fabrication indépendant et n’est pas réputé appartenir à PearlSnow ni être exploité par PearlSnow, sauf mention expresse contraire.
Les risques et la responsabilité sont transférés conformément à l’Incoterm convenu.
6.2 Les déclarations en douane, les valeurs facturées et les documents d’expédition associés doivent être conformes à la réglementation douanière et commerciale applicable.
PearlSnow n’est pas responsable des droits, tarifs douaniers, taxes ou redevances publiques imposés au cocontractant, sauf s’ils sont expressément inclus dans les conditions de livraison convenues.
6.3 Lorsque PearlSnow réserve ou aide à organiser le transport sans convenir expressément d’un autre Incoterm, cette assistance ne modifie pas le transfert des risques initialement convenu.
Lorsqu’un autre Incoterm, tel que DAP ou DDP, est expressément convenu, les risques et responsabilités suivent cet Incoterm.
6.4 Les frais de transport indiqués reposent sur les tarifs en vigueur au moment de l’offre. Si les tarifs de fret, droits de douane, surcharges carburant, droits ou frais du transporteur varient de plus de dix pour cent (10 %) en raison de circonstances échappant au contrôle raisonnable de PearlSnow, PearlSnow peut ajuster les frais de transport à hauteur de la différence réelle.
Sauf accord contraire, le cocontractant peut choisir d’organiser lui-même le transport.
7.1 Aucune des parties n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution, à l’exception des obligations de paiement, dans la mesure où ils résultent de circonstances échappant à son contrôle raisonnable qui ne pouvaient raisonnablement être évitées ou surmontées.
Ces circonstances peuvent notamment inclure la guerre, des mesures gouvernementales, des embargos, des catastrophes naturelles, des incendies, des explosions, des pandémies, des perturbations majeures de la chaîne d’approvisionnement, des incidents de cybersécurité et des conflits sociaux.
7.2 La partie concernée en informe l’autre partie dès que raisonnablement possible et s’efforce raisonnablement d’en limiter les effets.
7.3 Si la force majeure se prolonge pendant trois (3) mois ou plus, chaque partie peut résilier le contrat concerné par notification écrite, sans que sa responsabilité soit engagée du fait de cette résiliation.
8.1 L’abrasion progressive, les changements de couleur, les modifications dues à l’exposition aux UV, les conditions climatiques, les variations de température, l’intensité d’utilisation et l’évolution normale des performances dans le temps sont des caractéristiques inhérentes aux revêtements synthétiques de ski et de glisse et ne constituent pas en soi des défauts.
8.2 PearlSnow garantit que les produits fournis dans le cadre d’un contrat sont conformes aux spécifications expressément convenues par écrit au moment du transfert des risques au cocontractant.
La garantie ne s’applique pas dans la mesure où un défaut ou une défaillance est causé ou sensiblement favorisé par :
8.3 Les réclamations au titre de la garantie doivent être notifiées par écrit à PearlSnow dans un délai d’un (1) an à compter de la date d’expédition.
La notification doit comprendre, dans la mesure où ils sont raisonnablement disponibles, le projet/site, l’identification du produit, une description du défaut allégué, des photos et les informations pertinentes sur l’installation, l’inspection ou l’entretien.
PearlSnow peut inspecter le produit ou l’installation à distance ou sur place, demander des échantillons représentatifs ou des composants endommagés, ou exiger le retour des produits concernés lorsque cela est raisonnablement nécessaire à l’examen de la réclamation.
8.4 Le cocontractant supporte dans un premier temps les frais raisonnables d’examen et de retour, sauf accord contraire.
Lorsque PearlSnow confirme qu’une réclamation au titre de la garantie est fondée et a demandé le retour du matériel concerné, PearlSnow peut rembourser les frais de retour directs raisonnables et préalablement approuvés.
Les dommages indirects et consécutifs restent soumis à l’article 10.
8.5 Les obligations de garantie de PearlSnow sont subordonnées au respect par le cocontractant de ses obligations contractuelles essentielles, y compris ses obligations de paiement.
8.6 Lorsque PearlSnow établit qu’un défaut est couvert par la garantie, PearlSnow peut, à sa discrétion raisonnable :
La réparation ou le remplacement ne fait pas courir à nouveau ni ne prolonge la période de garantie initiale, sauf accord exprès et écrit.
9.1 Responsabilité de l’installation
Sauf si PearlSnow accepte expressément l’installation dans le cadre de son périmètre écrit, PearlSnow ne mandate pas, ne désigne pas et ne supervise pas la partie chargée de l’installation.
Le cocontractant est responsable du choix et du mandat d’un installateur suffisamment compétent.
9.2 Exigences d’installation PearlSnow
Le cocontractant veille à ce que l’installateur reçoive et respecte le manuel d’installation, d’exploitation et d’entretien PearlSnow applicable ainsi que les éventuels plans ou instructions écrites de PearlSnow propres au projet.
9.3 Ingénierie propre au site
PearlSnow fournit des recommandations spécifiques aux produits et au système de revêtement.
Sauf inclusion expresse dans le périmètre écrit de PearlSnow, les questions propres au site relatives au génie civil, à la structure, à la géotechnique, au drainage principal, aux eaux pluviales, à la résistance au vent, aux autorisations et à la réglementation restent de la responsabilité du cocontractant et, le cas échéant, de professionnels locaux dûment qualifiés.
9.4 Mise en service et réception
Avant toute utilisation commerciale ou opérationnelle, le cocontractant veille à ce que les contrôles de mise en service et de réception requis par la documentation PearlSnow applicable aient été effectués.
Les registres pertinents doivent être conservés, notamment, dans la mesure raisonnablement applicable :
9.5 Exploitation et entretien
Après la réception, le propriétaire/l’exploitant est responsable de l’inspection courante, du nettoyage, de l’entretien, de la gestion de l’eau ou de la glisse, des procédures du personnel et de la fermeture locale des zones où une exploitation sûre ou prévisible ne peut être assurée.
9.6 Modifications
PearlSnow doit être consulté avant toute modification importante des éléments du système de revêtement propres à PearlSnow, y compris des méthodes de fixation sensiblement différentes, des composants de remplacement, des détails de joints ou de dilatation ou des transitions critiques pour la sécurité.
Les modifications des éléments de génie civil, de structure ou de drainage restent soumises à l’examen de la partie responsable de ces travaux.
9.7 Incidents graves et défauts présumés
En cas d’incident grave, de défaillance inhabituelle d’un produit ou de défaut présumé d’un produit, le cocontractant :
Le cocontractant coopère raisonnablement avec PearlSnow pour déterminer la cause et fournit les photos, informations d’installation, registres d’inspection et d’entretien et autres informations pertinentes sur le projet dont il dispose.
9.8 Avis de sécurité et mesures correctives
Le cocontractant coopère raisonnablement aux inspections, avis de sécurité produit, mesures correctives, actions sur le terrain ou rappels émis par PearlSnow en lien avec un problème de sécurité produit avéré ou présumé.
10.1 PearlSnow n’est responsable que des pertes ou dommages directs, dans la mesure où ils sont juridiquement imputables à PearlSnow en vertu du contrat applicable ou des dispositions impératives du droit applicable.
Aucune disposition des présentes Conditions générales n’exclut ni ne limite la responsabilité dans la mesure où une telle exclusion ou limitation est interdite par les dispositions impératives du droit applicable.
10.2 Sous réserve de l’article 10.1 et des dispositions impératives applicables, la responsabilité contractuelle totale cumulée de PearlSnow envers le cocontractant découlant d’un contrat ou en lien avec celui-ci, qu’elle soit fondée sur le contrat, la responsabilité délictuelle, une indemnisation ou autre, ne peut excéder la valeur nette totale facturée du contrat spécifique à l’origine de la réclamation.
10.3 L’existence, la disponibilité, l’étendue ou le montant des assurances souscrites par PearlSnow n’augmentent pas, n’étendent pas et ne déterminent pas autrement la responsabilité contractuelle de PearlSnow envers le cocontractant.
10.4 Dans toute la mesure permise par le droit applicable, PearlSnow n’est pas responsable des dommages indirects, consécutifs ou spéciaux, y compris la perte :
10.5 Le cocontractant garantit et indemnise PearlSnow contre les réclamations de tiers, pertes, responsabilités et frais raisonnables, dans la mesure où ils découlent de circonstances dont le cocontractant, son installateur, son exploitant, ses employés ou ses sous-traitants sont responsables, notamment :
sauf dans la mesure où la réclamation concernée est imputable à un défaut d’un produit PearlSnow ou à un autre acte ou omission dont PearlSnow est juridiquement responsable.
10.6 PearlSnow peut fournir des informations sur les produits, des conseils pour le choix des produits, des recommandations types d’installation du système de revêtement et des recommandations adaptées au projet sur la base des informations fournies par le cocontractant.
Ces conseils portent sur les produits PearlSnow et leur utilisation prévue comme système de revêtement et ne constituent pas des services d’ingénierie propres au site en matière de génie civil, de structure, de géotechnique, de drainage, de vent, de réglementation ou d’ingénierie professionnelle, sauf inclusion expresse dans le périmètre écrit de PearlSnow.
Lorsqu’une expertise spécialisée est nécessaire, le cocontractant fait appel à des professionnels locaux dûment qualifiés.
10.7 Le cocontractant informe PearlSnow sans retard injustifié de toute réclamation importante d’un tiers alléguant un défaut d’un produit PearlSnow ou cherchant à engager la responsabilité de PearlSnow.
Le cocontractant conserve les preuves raisonnablement disponibles et ne fait aucune reconnaissance, transaction ou déclaration au nom de PearlSnow sans l’accord écrit préalable de PearlSnow.
11.1 Aucun contrat ne transfère ni ne cède de droits de propriété intellectuelle ou industrielle de PearlSnow (« droits de PI ») ni n’accorde de licence, sauf accord exprès et écrit.
11.2 Tous les droits de PI relatifs aux produits, designs, documents, spécifications, informations techniques, éléments de marque et autres supports fournis par PearlSnow restent la propriété de PearlSnow ou de ses concédants de licence.
11.3 PearlSnow conserve le droit exclusif d’enregistrer ou de protéger autrement ses droits de PI. L’accès aux informations de PearlSnow ne confère au cocontractant aucun droit de propriété, droit de possession personnelle antérieure ou autre droit.
11.4 Le cocontractant ne contestera pas les droits de PI de PearlSnow ni n’aidera un tiers à les contester, et ne fabriquera, n’importera, ne distribuera, ne promouvra ni ne vendra sciemment de produits portant atteinte à ces droits.
11.5 Le cocontractant informe PearlSnow sans délai de toute atteinte importante présumée aux droits de PI de PearlSnow dont il a connaissance.
11.6 Lorsque le cocontractant fournit des designs, textes, logos, images ou autres éléments destinés à être intégrés aux produits ou communications de PearlSnow, il garantit être autorisé à utiliser ces éléments et indemnise PearlSnow contre les réclamations de tiers en matière de PI découlant de leur utilisation autorisée.
11.7 Le cocontractant accorde à PearlSnow un droit irrévocable, mondial et gratuit d’utiliser les photos, vidéos et autres images des produits ou installations PearlSnow fournies par le cocontractant ou en son nom, à des fins de marketing, de promotion, de vente, de documentation et à des fins internes.
11.8 Les informations techniques, commerciales ou autres informations non publiques communiquées par PearlSnow dans le cadre de la collaboration ne peuvent être utilisées qu’aux fins de cette collaboration et ne peuvent être divulguées à des tiers, sauf aux employés ou conseillers professionnels qui en ont raisonnablement besoin et sont soumis à des obligations de confidentialité appropriées.
12.1 Pendant la durée du contrat et pendant un (1) an après sa résiliation ou son expiration, le cocontractant s’interdit, sans l’accord écrit préalable de PearlSnow, de se livrer directement ou indirectement, où que ce soit dans le monde, à la conception, la fabrication, l’importation, la distribution, la promotion ou la vente de produits identiques ou similaires aux produits, matériaux ou designs de PearlSnow, ou pouvant raisonnablement être considérés comme concurrents.
12.2 Le cocontractant s’interdit d’aider, de conseiller, de financer un tiers, de collaborer avec lui ou de le soutenir de toute autre manière dans des activités qui constitueraient une violation de l’article 12.1 si elles étaient exercées par le cocontractant lui-même.
12.3 Les produits concurrents comprennent les systèmes de neige artificielle, les matériaux pour pistes synthétiques, les produits de revêtement de glisse et toute autre technologie destinée à reproduire ou remplacer les produits PearlSnow ou à offrir une fonctionnalité sensiblement similaire.
12.4 PearlSnow peut renoncer au présent article ou le limiter par écrit au cas par cas. Une telle autorisation ne constitue pas une renonciation générale.
12.5 Le présent article protège le savoir-faire et les intérêts commerciaux partagés dans le cadre de la collaboration.
13.1 Toutes les offres, commandes, contrats et autres relations juridiques entre PearlSnow et le cocontractant sont exclusivement régis par le droit néerlandais.
13.2 Tout litige découlant d’une telle relation ou s’y rapportant est soumis exclusivement au tribunal compétent d’Amsterdam, aux Pays-Bas.
13.3 La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) ne s’applique pas.
14.1 Si une disposition d’un contrat ou des présentes Conditions générales est jugée nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent pleinement en vigueur.
Les parties remplacent, si nécessaire, la disposition nulle par une disposition valable reflétant aussi fidèlement que raisonnablement possible son objectif commercial.
14.2 En cas de divergence :
Dernière mise à jour : 5 octobre 2026
